l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Adopté98 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie une mesure prévue dans une loi sur l'adaptation au changement climatique. Au lieu de faire payer une surprime d'assurance aux propriétaires de résidences secondaires ou de biens professionnels très chers simplement parce qu'ils sont dans une zone à risque, cette surprime dépendra désormais de la valeur de leur bien. Cela évite une hausse des coûts pour les propriétaires modestes dans ces zones, mais maintient le système actuel de solidarité nationale pour les catastrophes naturelles.

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