l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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En clair
L'amendement n°11 supprime la possibilité pour les assureurs de moduler la prime additionnelle CatNat en fonction de la zone à risque, pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros. Désormais, cette surprime ne dépendra plus de la localisation du bien, mais uniquement de sa valeur assurée. Concrètement, cela maintient le principe de solidarité nationale du régime CatNat, en évitant une individualisation du coût du risque liée à la localisation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 3 introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de 20 millions d’euros situés en zone à risque, de fixer librement le taux de la prime additionnelle.Nous proposons que cette surprime dépende non pas de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais de la capacité financière de l’assuré. Dans une société qui sera…