l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Adopté98 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime une règle permettant aux assureurs d'empêcher les clients sinistrés de résilier leur contrat pendant cinq ans après une indemnisation pour catastrophe naturelle. Concrètement, cela redonne aux assurés la liberté de changer d'assurance après un sinistre, sans être bloqués par leur assureur actuel.

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