l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Voir les 8 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°6 supprime une dérogation qui empêchait les assurés de résilier leur contrat pendant cinq ans après avoir reçu une indemnité pour catastrophe naturelle. Concrètement, cela signifie que les personnes sinistrées conservent leur liberté de changer d'assureur après un sinistre, même si des travaux de réduction de la vulnérabilité leur ont été financés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte comporte des dispositions ambivalentes : il introduit à la fois de nouvelles protections pour les assurés et des mesures qui renforcent les marges de manœuvre des assureurs.Tel est le cas de l’article 2, qui permet à l’assureur de prévoir, dans certains contrats d’assurance habitation, une période d’engagement pouvant aller jusqu’à cinq ans, lorsque celui-ci verse une indemnité destinée à financer des travaux de réduction de la vulné…