l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
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En clair
L'amendement n°25 proposait de supprimer une phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales qui imposait une cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional de développement économique du Grand Est. Son rejet signifie que cette obligation de cohérence est maintenue, sans que cela ne modifie les autres dispositions de la proposition de loi sur la Collectivité européenne d'Alsace.
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