l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une phrase d'un article de loi concernant la coopération transfrontalière en Alsace. Cette phrase imposait une coordination entre un schéma local et un schéma régional, mais son maintien aurait pu créer une dépendance juridique entre deux collectivités, ce qui est interdit par la Constitution. Pour les citoyens, cela signifie que les règles de coopération transfrontalière en Alsace restent inchangées pour l'instant, sans impact direct visible.
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