l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition : la création de la Collectivité européenne d'Alsace ne pourrait se faire qu'après une consultation des citoyens du Grand Est, avec une majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25% des électeurs inscrits. Concrètement, cela aurait obligé à organiser un vote local avant de finaliser cette réforme territoriale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Depuis le début du débat, les uns font référence au référendum de 2013 – mélangeant parfois les résultats, les pour et les contre, ainsi que les départements –, d’autres à la consultation commandée et financée par la collectivité européenne d’Alsace, dont les urnes sont restées ouvertes pendant de longs mois sans recueillir l’avis de plus de 15 % des inscrits. Nous pourrions aussi faire référence au scrutin régional de 2021, à l’occasion duquel plusieurs listes avaient fait de la sortie de l’Als…