l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'organiser un vote des citoyens du Grand Est pour valider la création d'une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier. Sans cet amendement, la réforme pourrait donc être mise en place sans consultation directe des habitants concernés. Les citoyens n'auront donc pas de référendum obligatoire sur ce sujet.
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