l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'organiser une consultation des citoyens du Grand Est avant la création d'une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier. Si cet amendement avait été adopté, les électeurs auraient dû approuver ce projet par un vote à la majorité absolue, ce qui aurait pu retarder ou modifier la réforme territoriale. En le rejetant, l'Assemblée nationale a maintenu le calendrier initial sans imposer cette condition de consultation citoyenne.
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