l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Adopté156 amendements

Voir les 22 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'organiser un vote des citoyens du Grand Est pour valider la création d'une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier. Sans cet amendement, la réforme pourrait donc être mise en place sans consultation directe des habitants concernés. Les citoyens n'auront donc pas de référendum obligatoire sur ce sujet.

Résumé généré par IA