l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’étudier la possibilité de transférer certaines compétences (comme la gestion des lycées ou l’artisanat) à la Collectivité européenne d’Alsace, tout en la maintenant dans la région Grand Est. Il a été rejeté, donc ces transferts ne sont pas envisagés dans le cadre de cette proposition de loi. Concrètement, la Collectivité européenne d’Alsace conserve son statut actuel sans élargissement de ses missions.