l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
Voir les 22 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°62 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour créer la Collectivité européenne d'Alsace : il fallait que les conseils départementaux et régionaux du Grand Est, ainsi que l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace, donnent leur accord à une large majorité (trois cinquièmes) avant que cette réforme ne soit mise en œuvre. Si cet amendement avait été adopté, la création de cette nouvelle collectivité aurait dépendu d'un consensus local fort, renforçant la légitimité démocratique du projet.
Résumé généré par IA