l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°62 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour créer la Collectivité européenne d'Alsace : il fallait que les conseils départementaux et régionaux du Grand Est, ainsi que l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace, donnent leur accord à une large majorité (trois cinquièmes) avant que cette réforme ne soit mise en œuvre. Si cet amendement avait été adopté, la création de cette nouvelle collectivité aurait dépendu d'un consensus local fort, renforçant la légitimité démocratique du projet.

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