l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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En clair
L'amendement n°62 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour créer la Collectivité européenne d'Alsace : il fallait que les conseils départementaux et régionaux du Grand Est, ainsi que l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace, donnent leur accord à une large majorité (trois cinquièmes) avant que cette réforme ne soit mise en œuvre. Si cet amendement avait été adopté, la création de cette nouvelle collectivité aurait dépendu d'un consensus local fort, renforçant la légitimité démocratique du projet.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En 2015, que vous le vouliez ou non, l’Alsace a commencé une relation institutionnelle avec la Lorraine et avec la Champagne-Ardenne dans le cadre de la région Grand Est. Cette relation ne peut pas être supprimée brutalement et unilatéralement par l’Alsace sans être parvenus à un accord ni sans avoir mené les consultations nécessaires.Quand la métropole de Lyon a acquis les compétences départementales, ce fut au gré d’un accord avec le département – et, si je voulais me montrer un peu taquin, j’…