l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
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En clair
L'amendement n°66 proposait d'ajouter un rapport obligatoire du gouvernement au Parlement sur les conséquences d'une éventuelle scission de la région Grand Est, évaluant les impacts juridiques, économiques et sociaux. Ce rapport aurait permis aux élus locaux de mieux comprendre les effets d'une réforme avant toute décision. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, donc l'article 2 de la proposition de loi reste inchangé dans sa version initiale.
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