l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de créer une commission de dialogue entre la région Grand Est, les départements concernés et la Collectivité européenne d’Alsace pour étudier des évolutions institutionnelles possibles, avec un rapport prévu avant 2030. Il a été rejeté, donc cette commission ne sera pas mise en place. Concrètement, cela signifie que le texte initial, qui renforce le statut de la Collectivité européenne d’Alsace en la dotant de compétences départementales et régionales, reste inchangé.

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