le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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En clair
Le sous-amendement n°76 proposait de remplacer la dénomination officielle de la nouvelle collectivité alsacienne, appelée "Collectivité européenne d'Alsace" dans le texte initial, par simplement "Collectivité d'Alsace". Ce changement aurait supprimé toutes les références au mot "européenne" dans l'article 2, qui concernent notamment les compétences et l'organisation de cette collectivité. Concrètement, cela aurait modifié le nom et l'identité juridique de cette future collectivité territoriale, sans en altérer les compétences ou le fonctionnement prévus.
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