le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°74 proposait de réduire de dix-huit à huit mois le délai dont dispose le Gouvernement pour prendre des ordonnances sur l’article 2, qui réforme la Collectivité européenne d’Alsace. Son rejet signifie que le délai initial de dix-huit mois reste en vigueur, sans modification. Cela implique que le Gouvernement disposera d’une période plus longue pour mettre en œuvre les mesures prévues par cet article.
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