le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de 18 à 6 mois le délai pour que le gouvernement prenne des ordonnances (textes simplifiés) afin d'appliquer la réforme créant une collectivité unique en Alsace. Sans ce changement, le gouvernement disposera donc du délai initial de 18 mois pour finaliser les textes techniques liés à cette réforme. Cela ne modifie pas directement le quotidien des citoyens, mais pourrait retarder légèrement la mise en œuvre complète de la nouvelle organisation territoriale alsacienne.

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