le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
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En clair
Le sous-amendement proposait de réduire de dix-huit à six mois le délai dont dispose le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant à adapter les textes de loi après la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce changement aurait accéléré la mise en œuvre technique des ajustements législatifs nécessaires, sans modifier le fond de la réforme. Les députés ont finalement rejeté cette proposition.
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