l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté156 amendements
Voir les 22 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 2 du texte, qui vise à transformer la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) en une collectivité à statut particulier, lui donnant des compétences départementales et régionales tout en se séparant de la région Grand Est. Son rejet signifie que cette transformation est maintenue, ce qui implique concrètement que la CEA exercera désormais pleinement ces compétences élargies, sans consultation des citoyens ni des personnels concernés.
Résumé généré par IA