l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°589 modifie l'article 30 pour préciser que, pendant les deux mois où un professionnel de santé peut contester une somme réclamée par l'assurance maladie, celle-ci ne peut pas effectuer de retenues automatiques sur ses futurs remboursements. Concrètement, cela renforce les droits des professionnels en bloquant temporairement les prélèvements contestés le temps que leur dossier soit examiné.