l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une garantie pour les titulaires de compte personnel de formation (CPF) : en cas de recours contre une contrainte de la Caisse des dépôts, ils ne devront payer aucun frais de justice ou de procédure, même si leur opposition est rejetée. Concrètement, cela évite que des personnes modestes renoncent à contester une sanction par crainte des coûts, tout en maintenant la possibilité de sanctionner les fraudes avérées. La mesure vise à équilibrer protection des droits et lutte contre les abus.
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