l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 24 bis, qui rendait irrecevables dans les procédures d'effacement de dettes les sommes versées au titre du RSA si elles avaient été suivies d'une sanction du Département. Concrètement, cela aurait empêché des allocataires du RSA sanctionnés abusivement d'effacer leurs dettes liées à ces allocations, aggravant potentiellement leur surendettement. Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.
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