l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement ajoute une nouvelle sanction en cas de travail dissimulé : l'obligation de rembourser toutes les aides publiques (ou privées chargées d'une mission de service public) reçues pendant les cinq années précédant la fraude. Concrètement, une entreprise reconnue coupable de dissimuler des emplois devra rendre l'argent des subventions, dotations ou exonérations perçues durant cette période.