l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape d’évaluation préalable par la Haute Autorité de Santé avant l’application des ratios minimaux de soignants par patient, afin d’éviter une dégradation des soins dans les zones en tension. Concrètement, il suggérait que des ajustements temporaires et des plans de recrutement ciblés puissent être mis en place si nécessaire. Cette mesure visait à adapter progressivement la réforme aux réalités locales, sans attendre son entrée en vigueur prévue en 2027.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons d’assurer l’application progressive et adaptée des ratios de soignants, en tenant compte des disparités régionales. Une évaluation préalable effectuée par la HAS permettrait d’identifier les zones où leur application immédiate pourrait nuire à la qualité des soins, en raison d’un manque structurel de personnel. Cette démarche préventive éviterait les effets contre-productifs dans les territoires les plus touchés par les pénuries, tout en garantissant les plans de recrutement ciblé…