Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée en janvier 2025, vise à instaurer un nombre minimal de soignants par patient hospitalisé afin d'améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et la qualité des soins en milieu hospitalier. Le texte, déjà voté par le Sénat en février 2023, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en janvier 2025 avant d'être promulgué. La loi entrera en vigueur en 2027 et prévoit des ratios de soignants par patient, bien que des débats aient eu lieu sur la flexibilité de leur application et leur évaluation préalable. Les amendements rejetés suggéraient notamment d'assouplir les délais de signalement des manquements ou de confier la fixation des ratios à des instances locales plutôt qu'à une règle nationale uniforme. --- POSITIONS Le groupe SOC [centre gauche] et LFI-NFP [gauche] ont voté unanimement pour le texte, tout comme les groupes GDR [extrême gauche], ECOS [gauche], DR [droite], LIOT [centre] et NI [centre], montrant un large consensus à gauche et au centre. Le RN [extrême droite] s'est entièrement abstenu, sans justification explicite dans les données. À droite, le groupe EPR [centre] et HOR [centre droit] ont majoritairement choisi l'abstention, avec seulement 1 ou 2 voix pour, tandis que DEM [centre] s'est aussi majoritairement abstenu. L'UDDPLR [droite] s'est totalement abstenu. Les divergences portent sur l'application stricte des ratios : les groupes de gauche et certains du centre y sont favorables, tandis que les groupes de droite et du centre privilégient l'abstention, reflétant des réserves sur la faisabilité ou la rigidité de la mesure. Aucun groupe n'a systématiquement rejeté le texte dans son ensemble.