l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'encadrer légalement les "règlements d'ensemble", une procédure secrète permettant aux contribuables fortunés de négocier avec l'administration fiscale pour réduire leurs redressements, sans base juridique claire. Il visait à créer un imprimé obligatoire pour formaliser ces accords et limiter leur usage à des cas exceptionnels, afin de garantir plus de transparence. L'amendement a été rejeté, donc cette pratique reste sans encadrement légal précis.