l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'exclure pendant dix ans les entreprises condamnées pour fraude fiscale lourde de certains avantages fiscaux. Concrètement, si une entreprise était reconnue coupable d'infractions fiscales graves, elle perdrait temporairement le droit de bénéficier d'aides ou de réductions d'impôts. Cette mesure visait à renforcer l'équité en empêchant l'État de financer indirectement des entreprises fraudeuses.