l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure pendant 10 ans les entreprises condamnées pour fraude fiscale lourde de certains avantages fiscaux. Cette mesure n'a donc pas été adoptée dans ce projet de loi, ce qui signifie que les entreprises condamnées pourraient continuer à bénéficier de ces avantages. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans la lutte contre la fraude fiscale via ce texte.