l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une possibilité de suspendre temporairement le tiers payant (c’est-à-dire le fait de ne pas avancer les frais médicaux) pour les assurés condamnés ou sanctionnés pour fraude à l’assurance maladie, notamment en utilisant de faux documents. Concrètement, cela aurait permis à l’assurance maladie de limiter l’accès à ce dispositif simplifié pour les personnes ayant déjà fraudé, tout en maintenant le remboursement selon les règles habituelles. La mesure visait à renforcer la lutte contre la fraude sans empêcher l’accès aux soins, mais elle a été rejetée en première lecture.