l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5979 — l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l'assurance maladie. Cette mesure, qui visait à renforcer la lutte contre les fraudes, n'a donc pas été adoptée dans le projet de loi actuel. Les citoyens ne verront donc pas ce changement dans l'immédiat.

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