l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre le remboursement des exonérations de cotisations sociales aux employeurs condamnés pour travail dissimulé, quel que soit leur chiffre d'affaires, alors que le texte initial ne concernait que ceux dépassant 15 millions d'euros. Son rejet signifie que la règle actuelle, limitée aux grandes entreprises, reste en vigueur. Concrètement, les petites structures condamnées ne seraient donc pas soumises à cette obligation de remboursement.