l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'étendre le remboursement des exonérations de cotisations sociales aux employeurs condamnés pour travail dissimulé, quel que soit leur chiffre d'affaires, alors que le texte initial ne concernait que ceux dépassant 15 millions d'euros. Son rejet signifie que la règle actuelle, limitée aux grandes entreprises, reste en vigueur. Concrètement, les petites structures condamnées ne seraient donc pas soumises à cette obligation de remboursement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je tiens à exprimer ma satisfaction que nos collègues de La France insoumise aient réussi à faire adopter cet article en commission.Lorsqu’une grande entreprise fraude en recourant au travail dissimulé, elle ne peut pas continuer à bénéficier tranquillement d’allégements financés par la solidarité nationale. Je regrette toutefois la frilosité d’une partie des députés, qui ont tenu à réduire la portée du dispositif en y ajoutant un seuil de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Comme si le t…