l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger toutes les caisses de retraite à transmettre leurs données de carrière de manière uniforme et fiable au Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu améliorer la précision des droits des assurés et simplifier les démarches administratives, en évitant les erreurs de calcul ou les incohérences dans les parcours professionnels.