l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'obliger toutes les caisses de retraite à transmettre leurs données de carrière de manière harmonisée et fiable au répertoire unique (RGCU). Sans cette obligation, les erreurs dans les parcours professionnels pourraient persister, risquant de fausser les calculs de droits (retraite, chômage, etc.) ou de compliquer les contrôles.