l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger toutes les caisses de retraite à transmettre leurs données de carrière au répertoire unique (RGCU) de manière complète et cohérente, pour éviter les erreurs dans le calcul des droits des assurés. Si adopté, il aurait renforcé la fiabilité des informations utilisées pour le compte personnel de formation et le passeport de compétences. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur Boyard, monsieur Lucas-Lundy, vous parlez de théâtre, mais pas du tout de l’article 13 bis B. Vous vous contentez de prendre la parole sur chaque article, alors que les Français attendent de nous un vrai travail de fond – les Français qui respectent les lois ne veulent pas que des gens fraudent. Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or dans les faits, l’a…