l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet article permet aux agents chargés de contrôler les fraudes sociales et fiscales (comme l'inspection du travail ou les organismes de sécurité sociale) d'utiliser un numéro d'immatriculation administrative au lieu de leur nom et prénom pendant leurs enquêtes, pour des raisons de sécurité. En cas de litige, les juges ou le procureur peuvent demander à connaître leur identité si nécessaire, mais doivent aussi protéger leur anonymat si leur vie est menacée. La révélation de leur identité en dehors de ces cas est punie par la loi.

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