l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article permettant aux autorités de mieux contrôler les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt en renforçant les échanges d'informations entre administrations. Concrètement, cela pourrait faciliter la détection des abus, comme le travail dissimulé ou les fausses déclarations, mais ne change rien pour les citoyens honnêtes. L'objectif est d'améliorer la lutte contre la fraude sans alourdir les démarches pour les particuliers.

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