l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux agents de l'inspection du travail et du contrôle des cotisations sociales d'utiliser un numéro d'immatriculation administrative au lieu de leur nom pour certaines procédures, sauf si leur identité est nécessaire pour leur protection ou celle de leurs proches. Cela vise à uniformiser les règles avec d'autres agents publics comme les forces de l'ordre ou les agents fiscaux. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leurs droits, mais peut renforcer la protection des agents en cas de menaces.