l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 12 ter pour encadrer plus strictement l’anonymat des agents lors des contrôles. Désormais, leur numéro d’immatriculation administrative doit être complété par leur qualité et leur service, sauf si révéler leur identité pourrait mettre leur vie ou leur intégrité physique en danger. Concrètement, cela renforce la protection des agents tout en garantissant les droits de la défense dans les procédures judiciaires.