l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux agents de l'inspection du travail et des organismes sociaux d'utiliser un numéro administratif au lieu de leur nom dans certaines procédures, sauf si leur sécurité est menacée. Cela vise à protéger leur anonymat, comme c'est déjà le cas pour d'autres agents publics comme les policiers. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leurs droits, mais peut faciliter les contrôles en rassurant les agents sur leur protection.