l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter les sanctions financières en cas de blanchiment d'argent lié aux produits paneuropéens d'épargne-retraite (PEPP), en relevant le plafond de 10 % à 25 % du chiffre d'affaires des organismes concernés. Cela aurait renforcé les pouvoirs de l'Autorité des Marchés Financiers pour sanctionner plus sévèrement ces manquements. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent article tend à réduire le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’Autorité des marchés financier.Cela n’a pas de sens : pourquoi plafonner les sanctions que peut infliger l’AMF ? C’est aller à rebours de ce qu’il faut déployer pour combattre la délinquance financière.Les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP) peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux. Nous le savons et ne pouvons accepter un affaiblissement des sanctio…