l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement permet aux caisses d’assurance maladie de prononcer directement des pénalités financières, sans passer par une commission, lorsque le préjudice constaté est inférieur à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 3 000 € en 2024). Concrètement, cela simplifie la procédure pour les petits montants et pourrait augmenter le nombre de pénalités appliquées, comme le montre l’exemple de 2 millions d’euros supplémentaires par an si un quart des avertissements actuels étaient transformés en pénalités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo, qui a été élu maire de Sarrebourg et que je félicite. Il s’agit de faciliter le prononcé de pénalités financières par les caisses d’assurance maladie en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, celui-ci peut avoir lieu sans solliciter l’avis de la commission des pénalités financières.Ce dispositif existe déjà pour les branches famille et v…