l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui simplifie le processus pour infliger des pénalités financières aux fraudeurs sociaux ou fiscaux, quand le préjudice est inférieur à environ 3 000 € par mois. Cela pourrait augmenter le nombre de pénalités appliquées, avec un gain estimé à 2 millions d’euros par an pour les caisses d’assurance maladie. Les citoyens concernés par des fraudes mineures pourraient donc voir plus souvent des sanctions financières automatiques, sans passage devant une commission.