l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

En clair

Cet amendement corrige une ordonnance qui transposait une directive européenne sur l’assurance automobile obligatoire. Il supprime une disposition qui reportait l’entrée en vigueur de certains articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens, ces accords étant désormais conclus depuis décembre 2023. Concrètement, cela permet à ces articles de s’appliquer immédiatement, en alignant le droit français sur les exigences européennes.