l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait supprimer une mesure interdisant aux médecins de prescrire ou renouveler un arrêt de travail en télémédecine. Cette interdiction reste donc en vigueur dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Les patients devront donc consulter physiquement un médecin pour obtenir ou prolonger un arrêt de travail.