l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle qui aurait interdit aux médecins de prescrire ou renouveler un arrêt de travail en télémédecine. Si cette règle avait été adoptée, les patients n'auraient plus pu obtenir d'arrêt de travail lors d'une consultation à distance avec leur médecin.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’article 12 bis A, qui interdit de manière générale la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine. Cette interdiction apparaît excessive, puisqu’en l’état du droit, la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation sont déjà strictement encadrés. La disposition proposée ne comble donc pas un vide juridique mais introduit une restriction supplémentaire, particulièrement lourde, au risque de compromettre …