l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°499 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 12 qui élargissaient le champ des amendes administratives pour les manquements liés au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Si cet amendement avait été adopté, les employeurs auraient pu être soumis à des sanctions financières bien plus lourdes (jusqu'à 4 000 euros par salarié concerné) pour des manquements déjà sanctionnés par d'autres voies.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives a été considérablement élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp). Pourtant, les manquements relatifs à ce document sont déjà nettement sanctionnés par le droit actuel. L’extension du régime des amendes administratives à ces obligations marquerait un changement majeur dans la nature et l’ampleur des sanctions applicables.De plus, en ciblant l’…