l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les amendes administratives pour les manquements liés au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Cela signifie que les sanctions actuelles, moins lourdes, restent en place pour les employeurs. Pour les citoyens, cela maintient un équilibre entre prévention des risques au travail et protection des employeurs contre des pénalités jugées disproportionnées.