l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle sanction prévue à l'article 12 du projet de loi, qui remplace une pénalité existante par une sur-cotisation pouvant aller jusqu'à 5 % du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises n'ayant pas réalisé les démarches de notification électronique des décisions. Concrètement, cela aurait évité une majoration automatique et potentiellement lourde pour les entreprises, notamment les TPE/PME, en cas de simple retard ou difficulté administrative, et non de fraude avérée.