l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une nouvelle pénalité pour les entreprises ne passant pas à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Si cette mesure avait été adoptée, certaines entreprises, notamment les petites, auraient pu payer jusqu'à 5 % de plus sur leur cotisation, même sans fraude. Le projet de loi initial reste donc en vigueur, avec cette nouvelle sanction progressive.