l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter des garanties strictes pour encadrer l'extension du droit de communication des agents dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il exigeait que les demandes de contrôle soient motivées par écrit, proportionnées, et que les usagers soient informés, avec une traçabilité renforcée des actions menées. L'amendement a été rejeté, donc ces protections supplémentaires ne s'appliquent pas dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous reprenons ici un amendement du groupe écologiste, qui nous paraît pertinent. Je commencerai par souligner le caractère pitoyable de l’examen de ce texte : alors que nous posons des questions sérieuses et fondées, ni le rapporteur ni le ministre ne sont capables de nous répondre. Dans cet hémicycle, personne n’a l’air d’être intéressé alors que nous discutons de sujets d’une importance majeure. Vous appuyez sur des boutons sans même savoir ce que vous êtes en train de voter ! (Protestations…