l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’ajouter des garanties strictes pour encadrer l’extension du droit de contrôle des administrations sur les données personnelles des citoyens. Sans ces protections, les risques d’utilisation excessive ou mal contrôlée de ces données persistent, ce qui pourrait concerner tout le monde en cas de contrôle fiscal ou social.

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