l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui voulait limiter l'accès des agents départementaux aux données personnelles des bénéficiaires du RSA pour lutter contre la fraude. En pratique, cela signifie que ces agents conservent le droit de consulter des informations sensibles pour vérifier les dossiers, comme prévu par la loi actuelle. Pour les citoyens, cela ne change rien : les contrôles contre les fraudes au RSA continuent, mais sous le cadre strict du secret professionnel et du respect du RGPD.
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