l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros) à envoyer chaque année à l'administration fiscale leur documentation sur les prix pratiqués avec leurs filiales à l'étranger. Cet amendement visait à renforcer le contrôle des fraudes fiscales, mais il n'a pas été adopté, donc les règles actuelles restent en place : ces entreprises doivent simplement tenir cette documentation à disposition de l'administration en cas de demande.

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