l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger les très grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros) à envoyer chaque année à l'administration fiscale leur documentation sur les prix pratiqués avec leurs filiales à l'étranger. Ce rejet signifie que ces entreprises devront toujours simplement tenir cette documentation à disposition en cas de contrôle, sans obligation de transmission systématique. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, car l'objectif reste de lutter contre la fraude fiscale des multinationales.
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