l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros ou qui contrôlent d'autres sociétés) envoient chaque année à l'administration fiscale leur documentation sur les prix de transfert pratiqués avec leurs filiales à l'étranger, au lieu de simplement la tenir à disposition. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle fiscal en automatisant la transmission des informations, plutôt que de laisser l'administration les demander au cas par cas.