l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'article 6 élargit la liste des agents habilités à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en y intégrant des agents des maisons départementales des personnes handicapées, des services sociaux, des conseils départementaux, ainsi que des policiers, gendarmes et douaniers travaillant dans des structures transfrontalières. Cela signifie que davantage de professionnels pourront vérifier les demandes d'aides sociales ou fiscales pour détecter d'éventuelles fraudes. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer les contrôles sur les prestations sociales ou fiscales, sans changer directement leurs droits ou obligations.
Résumé généré par IADétail des votes
74 députés
Anchya Bamana
RN
Christophe Bentz
RN
Théo Bernhardt
RN
Roger Chudeau
RN
Caroline Colombier
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Edwige Diaz
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Christian Girard
RN
Antoine Golliot
RN
Anaïs Sabatini
RN
Emeric Salmon
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Florence Joubert
RN
Hélène Laporte
RN
Nadine Lechon
RN
Philippe Lottiaux
RN
Alexandre Loubet
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Patrice Martin
RN
Julien Rancoule
RN
Hervé Berville
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Marc Ferracci
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean Terlier
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Annie Vidal
EPR
Corinne Vignon
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Didier Le Gac
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Marie Lebec
EPR
Bastien Marchive
EPR
Denis Masséglia
EPR
Paul Midy
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Marie-José Allemand
SOC
Sophie Pantel
SOC
Valérie Rossi
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Blandine Brocard
DEM
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Pierre Henriet
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR