l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5881 — l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 6 de ce projet de loi, qui renforce les moyens de contrôle contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt. Concrètement, cela pourrait permettre de mieux détecter les abus et de récupérer des sommes non déclarées, sans que cela change directement les obligations des citoyens honnêtes. L'objectif est d'améliorer l'équité du système en luttant contre les fraudes.

Résumé généré par IA