l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 6 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui prévoyait de confier aux MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) un rôle de contrôle des bénéficiaires de prestations liées au handicap ou à l'autonomie. Cet article reste donc en vigueur, mais son application concrète dépendra des modalités pratiques qui seront définies ultérieurement. Les citoyens concernés pourraient voir leurs dossiers soumis à des vérifications supplémentaires, malgré des taux de fraude déjà très faibles selon les experts.

Résumé généré par IA