l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 4 ter du projet de loi, qui permet à un employeur de suspendre le salaire d'un salarié ou le versement de son complément employeur en cas de fraude avérée aux indemnités journalières de sécurité sociale. Son rejet signifie que cet article reste dans le texte de loi, donc cette mesure pourra être appliquée si le salarié est reconnu coupable de fraude.