l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet article permettait de suspendre les salaires ou les compléments employeurs en cas de fraude avérée d'un salarié aux indemnités de sécurité sociale. Son maintien pourrait donc continuer à s'appliquer, avec un impact direct sur les droits des salariés en cas de litige avec leur employeur.

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