l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 4 ter du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet à un employeur de suspendre le salaire d'un salarié en cas de fraude avérée aux indemnités journalières de sécurité sociale. Son maintien signifie que les règles actuelles, déjà critiquées pour leur complexité, continuent de s'appliquer.
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