l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 4 bis, qui rend automatique et renforce les sanctions pour fraude aux prestations sociales. Concrètement, cet article modifiait le code de la sécurité sociale pour rendre systématiques certaines pénalités et augmenter leur montant (par exemple, tripler une amende). Son rejet signifie que ces nouvelles règles sur les sanctions automatiques restent en vigueur dans le projet de loi.
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