l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 4 bis, qui rend automatique et renforce les sanctions pour fraude aux prestations sociales. Concrètement, cet article modifiait le code de la sécurité sociale pour rendre systématiques certaines pénalités et augmenter leur montant (par exemple, tripler une amende). Son rejet signifie que ces nouvelles règles sur les sanctions automatiques restent en vigueur dans le projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 bis vise l’automaticité et le renforcement des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales. Nous demandons donc sa suppression, d’abord parce que nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’une telle mesure : il nous semble que l’automaticité est contraire au principe de l’individualisation des peines. Par ailleurs, nous aurions souhaité que l’effort porte davantage sur le contrôle de la fraude aux cotisations sociales, qui est largement supérieure – de 2 milliards d’e…