l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les caisses d'allocations familiales (CAF) à transmettre aux départements, en plus des informations sur les contrôles de fraude, les suites concrètes données (comme les sanctions ou récupérations) en cas de fraude avérée. Cela permettra aux départements, qui financent certaines aides sociales, d'avoir une vision plus complète et d'agir plus efficacement contre les fraudes. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la lutte contre les abus tout en garantissant une meilleure gestion des fonds publics dédiés aux aides sociales.