l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute une obligation pour les caisses d'allocations familiales (CAF) de transmettre aux départements, en plus des listes d'allocataires contrôlés, les suites données en cas de fraude avérée. Concrètement, les départements, qui financent certaines prestations sociales, auront une vision complète des actions engagées après un contrôle, ce qui doit améliorer la coordination entre les acteurs publics dans la lutte contre la fraude.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement prévoit la transmission systématique au département des suites données en cas de fraude avérée révélée par la CAF. Cela paraît naturel, dans la mesure où les départements financent de nombreuses prestations sociales. Cet amendement a d’ailleurs été travaillé avec Départements de France.