l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5864 — l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article renforce les moyens de lutte contre la fraude sociale en imposant aux organismes de sécurité sociale de mieux coordonner leurs contrôles et de systématiquement transmettre les cas graves aux autorités judiciaires. Il facilite aussi les échanges d’informations entre ces organismes et les employeurs pour détecter les fraudes aux indemnités journalières. Concrètement, cela pourrait améliorer la détection des abus et accélérer les sanctions pour les fraudeurs.

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l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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