l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt. Concrètement, cela pourrait permettre de récupérer plus d'argent pour les caisses de l'État et de la Sécurité sociale, en luttant contre les abus comme le travail dissimulé ou les fausses déclarations. Les citoyens pourraient donc bénéficier indirectement d'une meilleure protection des finances publiques.
Résumé généré par IADétail des votes
47 députés
Roger Chudeau
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Edwige Diaz
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Christian Girard
RN
José Gonzalez
RN
Anaïs Sabatini
RN
Emeric Salmon
RN
Hélène Laporte
RN
Philippe Lottiaux
RN
Alexandre Loubet
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Patrice Martin
RN
Éric Bothorel
EPR
Marc Ferracci
EPR
Annie Vidal
EPR
Corinne Vignon
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Marie Lebec
EPR
Charles Rodwell
EPR
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Pierre Henriet
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Benoît Blanchard
HOR