l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'empêcher les organismes de Sécurité sociale de transmettre aux employeurs des informations sur les fraudes aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Cela signifie que les employeurs pourront continuer à recevoir ces informations, ce qui pourrait influencer leur relation avec les salariés concernés. Aucun changement concret n'est donc apporté pour les citoyens.

Résumé généré par IA