l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la partie de l'article 4 qui oblige les organismes de Sécurité sociale à transmettre à l'employeur des informations sur les fraudes aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Concrètement, cela aurait empêché les employeurs d'être informés des fraudes détectées dans ce domaine, pour éviter des tensions dans la relation employeur-salarié.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de ma collègue Sandrine Runel et du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation, pour les organismes de sécurité sociale, de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail commises par un salarié. L’employeur n’a en effet pas à connaître de telles informations, elles pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur. Cette obligation de transmission entraîne u…