l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter les contrôles des fraudes sociales aux cas où des indices concrets existent, en interdisant les contrôles ciblés sur les personnes précaires. En pratique, cela signifie que l'algorithme actuel, qui cible davantage les bénéficiaires de minima sociaux, peut continuer à être utilisé. Les associations dénonçant des discriminations contre les plus pauvres ne voient donc pas leur demande aboutir pour l'instant.
Résumé généré par IA