l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la France insoumise qui voulait interdire les contrôles ciblés des fraudes sociales basés sur des algorithmes jugés discriminatoires. Cet amendement visait à limiter les contrôles aux seuls cas aléatoires, sans tenir compte des revenus ou des prestations sociales. En pratique, cela aurait pu réduire les contrôles injustes contre les plus précaires, mais le texte n'a pas été adopté.

Résumé généré par IA