l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que les contrôles contre la fraude sociale ne doivent pas cibler les personnes en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus ou de leurs prestations, sauf si des éléments concrets laissent suspecter une fraude. En pratique, cela aurait supprimé l'utilisation d'algorithmes comme celui de la Cnaf qui présument la fraude chez les plus précaires. Le texte a été rejeté, donc l'article 4 reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. Vous ne parviendrez pas à recouvrer la totalité de cette somme, donc je vais supposer – en étant généreux – que vous récupérerez 400 millions. Cette somme équivaut au cadeau fait à Vincent Bolloré dans le cadre d’un règlement d’ensemble lorsque ce dernier avait tenté de frauder le fisc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.…