l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement durcit les sanctions contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable en portant la peine maximale à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros auparavant. Il permet aussi aux services fiscaux de transmettre aux instances disciplinaires les informations nécessaires pour poursuivre ces fraudes. Concrètement, cela renforce la lutte contre les officines illégales qui proposent des bilans ou comptes falsifiés pour obtenir des aides ou avantages fiscaux.