l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui durcit les peines contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, passant de 1 an à 2 ans de prison et de 15 000 € à 30 000 € d'amende. Cela vise à mieux protéger les citoyens contre les fraudes commises par des officines non autorisées qui établissent des comptes frauduleux pour obtenir des aides ou avantages fiscaux. L'objectif est de renforcer la confiance dans les professionnels comptables et la lutte contre les fraudes.