l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5826 — l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles de communication des informations fiscales entre l'administration et les instances disciplinaires, notamment celles des experts-comptables. Il élargit les possibilités de transmission de données pour lutter contre les fraudes, en incluant explicitement les cas d'exercice illégal de la profession. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer les contrôles sur les pratiques professionnelles, mais sans impact direct sur leurs droits ou obligations.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR11 votes

DR7 votes

LFI-NFP7 votes

RN5 votes

ECOS5 votes

SOC4 votes

HOR3 votes

DEM1 votes

Détail des votes

43 députés