l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5826 — l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté un article qui renforce les moyens de contrôle contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt. Cela pourrait permettre de mieux détecter les abus, comme le travail dissimulé ou les fausses déclarations, et ainsi protéger les finances publiques. Pour les citoyens honnêtes, cela ne change rien, mais cela peut contribuer à une meilleure équité dans le paiement des impôts et des cotisations.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR11 votes

DR7 votes

LFI-NFP7 votes

RN5 votes

ECOS5 votes

SOC4 votes

HOR3 votes

DEM1 votes

Détail des votes

43 députés