l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les organismes sociaux à informer clairement les bénéficiaires de prestations sur leurs droits d'accès aux données les concernant. Sans cette obligation, les citoyens pourraient ne pas être pleinement conscients de la manière dont leurs informations personnelles sont utilisées ou partagées.