l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’information pour les organismes et agents qui consultent les données des allocataires, afin qu’ils informent ces derniers sur leurs droits d’accès à ces informations. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence en garantissant que les bénéficiaires de prestations sociales soient clairement informés des vérifications effectuées sur leur situation. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article autorise de nombreux transferts de données personnelles – je n’y reviendrai pas. Il nous semble que les allocataires doivent être informés qu’en cas de contrôle ou de doute, leurs données personnelles pourront être transmises à d’autres administrations. Cela pourrait avoir un caractère dissuasif ; c’est en tout cas la moindre des choses.