l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute une condition à l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA : il ne peut se faire que s'il existe des indices sérieux laissant penser qu'une fraude a été commise. Concrètement, cela limite les contrôles aux cas où une suspicion de fraude est déjà établie, renforçant la protection des données des bénéficiaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli – on ne pourra pas nous reprocher de ne pas avoir cherché à améliorer le texte : il vise à circonscrire l’accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA aux seuls cas où « […] il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise ». La fraude au RSA existe, mais le plus scandaleux reste la proportion de nos concitoyens qui, bien qu’éligibles, ne demandent pas à en bénéficier, notamment parce qu…