l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les conditions d'accès aux données personnelles des bénéficiaires du RSA. Désormais, ces données ne pourront être consultées que si des preuves sérieuses laissent penser qu'une fraude a été commise. Cela limite les risques de contrôle abusif pour les allocataires.