l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a voté pour supprimer l'article 28 ter du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article prévoyait de priver les fraudeurs de leurs droits aux prestations sociales et à la prise en charge des frais de santé. En le supprimant, les fraudeurs pourraient toujours être sanctionnés, mais sans perdre leur couverture maladie ni leur minimum vital.
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