l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'amendement supprime l'article 28 ter qui prévoyait de priver une personne condamnée pour fraude à l'identité de toutes ses prestations sociales et de la prise en charge de ses frais de santé par l'Assurance maladie. Concrètement, cela signifie que les personnes concernées ne perdraient plus automatiquement l'accès à l'ensemble de leurs aides sociales ni à leur couverture maladie, évitant ainsi des situations de précarité extrême ou des risques pour la santé publique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 28 ter est un article plus que particulier qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité – un acte grave, naturellement. Si je pense à la devise de notre République, Liberté, Égalité, Fraternité,… …la mesure qu’il propose omet la fraternité. La déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles le reste à vivr…