l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 28, qui aurait permis à France Travail d’accéder à des données personnelles sensibles (comme les relevés de téléphonie ou les connexions internet) et de suspendre temporairement les allocations en cas d’"indices sérieux" de fraude, sans attendre une fraude avérée. Son rejet signifie que ces nouvelles prérogatives pour lutter contre la fraude restent en vigueur dans le texte de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article introduit par le Sénat prévoit deux dispositions. Il accorde tout d’abord au directeur général de France Travail la prérogative, en effet exorbitante vis-à-vis du droit public, de pouvoir suspendre de manière discrétionnaire les allocations des personnes suspectées de fraude. Surtout, il donne aux agents assermentés de France Travail des pouvoirs qui sont ceux d’un véritable service de renseignement.Cela pose de nombreux problèmes. Les articles 28 et 29 ont été introduits par le Séna…