l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 28 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article aurait permis à France Travail d'accéder à des données personnelles sensibles (comme les relevés de téléphone) et de suspendre des allocations sur simple suspicion de fraude, ce qui a suscité des inquiétudes sur la protection de la vie privée. Sans cet article, les règles actuelles restent en place, limitant les pouvoirs de contrôle de France Travail.

Résumé généré par IA