l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 28 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article aurait permis à France Travail d'accéder à des données personnelles sensibles (comme les relevés de téléphone) et de suspendre des allocations sur simple suspicion de fraude, ce qui a suscité des inquiétudes sur la protection de la vie privée. Sans cet article, les règles actuelles restent en place, limitant les pouvoirs de contrôle de France Travail.
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