l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 27, qui permet à France Travail de récupérer intégralement les trop-perçus de chômage en cas de fraude avérée, en saisissant la totalité des allocations futures. Cela aurait maintenu les règles actuelles, où seule une partie des prestations est retenue pour rembourser l'indu, afin de préserver un minimum de ressources pour le bénéficiaire. Le rejet de l'amendement signifie que l'article 27 entre en vigueur, autorisant ces saisies intégrales en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.