l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 27 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permettait à France Travail de récupérer intégralement les allocations chômage en cas de fraude avérée, même si cela privait les personnes concernées de ressources minimales. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a donc maintenu cette mesure, qui pourrait impacter financièrement les personnes reconnues coupables de fraude aux allocations chômage.

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