l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 27 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permettait à France Travail de récupérer intégralement les allocations chômage en cas de fraude avérée, même si cela privait les personnes concernées de ressources minimales. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a donc maintenu cette mesure, qui pourrait impacter financièrement les personnes reconnues coupables de fraude aux allocations chômage.
Résumé généré par IA