l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5773 — l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 17 renforce les outils de contrôle contre les fraudes sociales et fiscales dans le domaine de la santé. Il permet notamment à la sécurité sociale de suspendre temporairement le remboursement de certains actes ou prestations si des irrégularités sont constatées, sous conditions précises. Pour les citoyens, cela signifie que les professionnels de santé ou structures suspectés de fraude pourraient voir leurs actes ou remboursements contrôlés plus strictement, sans que cela impacte directement les patients dans leur accès aux soins.

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l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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